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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – GENERALITES


Nos conditions générales de vente sont celles de la Fédération des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux, auxquelles s’ajoutent les conditions particulières ci-après.
Pour l’exportation, nos conditions générales de vente sont complétées par les « CONDITIONS GENERALES pour la fourniture à l’exportation des matériels d’équipement » établies sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations Unies.

2 – COMMANDES


Toute commande écrite ou verbale ne devient définitive qu’après confirmation écrite de notre part, et implique l’acceptation de nos conditions de vente. Toute modification de celles-ci doit être stipulée par écrit dans les documents contractuels.
Toutefois, nous nous réservons la faculté de ne pas accepter la commande.

3 – ANNULATION DE COMMANDE


Aucune annulation de commande ne sera acceptée lorsque le matériel est déjà expédié, ou pour les matériels sur devis. En cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts.

4 – PRIX


Tous les prix indiqués dans nos propositions sont fermes pour une durée de 30 jours à compter de la date de l’offre.
Nos prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine, matériel non emballé.
L’emballage et le port sont facturés en sus.
Minimum de facturation : 95,00 € HT.

5 – TRANSPORT


Toutes les opérations de transport, assurance, douane, sont à la charge, frais, risques et périls de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée, et d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

6 – ACTUALISATION DE PRIX


Sauf stipulation contraire, l’actualisation de nos prix est faite conformément aux dispositions légales en vigueur.

7 – DELAIS


Les délais de mise à disposition mentionnés dans les offres le sont à titre indicatif. Ils sont confirmés à la réception de la commande et s’entendent hors transports et congés.
Ils prennent effet à la date où nous entrons en possession de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande, ainsi que de l’acompte éventuel. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande, ni à des pénalités ou dommages et intérêts.

8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUES


Les risques relatifs au matériel vendu sont transférés lors de la mise à disposition, quelles que soient les modalités de paiement.

9 – RESERVE DE PROPRIETE


Le vendeur conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires et, en cas d’émission de chèques ou d’effets de commerce, jusqu’à leur encaissement (loi du 12 mai 1980).

10 – CONDITIONS DE PAIEMENT


Les paiements s’effectuent au comptant avant livraison, sauf conditions particulières accordées suivant procédure d’ouverture de compte acceptée par la Direction.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

11 – DEFAUT DE PAIEMENT


Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les sommes dues, même non échues.

Nous nous réservons, par ailleurs, le droit de suspendre la fabrication en cours, et toute livraison, jusqu’au paiement intégral de notre créance.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
En cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées de pénalités, sur la base de 1 % x 1,5 le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Dans l’hypothèse où nous consentirions un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette.
En cas de défaut de paiement d’un seul terme comme en cas de vente, de cession, de remise de nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par l’acheteur, l’intégralité des sommes nous étant dues par l’acheteur, deviendrait immédiatement exigible, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

12 – GARANTIES


Notre matériel est garanti pendant une durée de douze mois en service industriel. Notre garantie est limitée, en tout état de cause, au maximum de dix huit mois après mise à disposition du matériel.
Cette garantie est subordonnée au respect de nos instructions (de stockage, installation, mise en route et maintenance) ou, en leur absence, des règles de l’art communément appliquées au type de matériel considéré.
Enfin, cette garantie ne s’applique qu’à des appareils complets : le remplacement, à quelque titre que ce soit, de pièces ou sous-ensembles, ne saurait entraîner une prolongation de la garantie au-delà du terme indiqué ci-dessus.


Pour l’application de la clause de garantie, notre responsabilité sera exclusivement limitée, et ceci à notre seule convenance :

  • au remplacement pur et simple de tout ou partie de l’appareil concerné,

  • à la réparation, sur place ou en nos ateliers, des pièces que nous avons reconnues défectueuses.


    Ne sont pas couverts par la garantie :

  • les pièces d’usure et consommables,

  • les dommages dus à une utilisation anormale ou dans des conditions de service différentes de celles indiquées au contrat et dûment acceptées par nous-mêmes,

  • les dommages résultant de l’inobservation de nos recommandations ou des règles de l’art,

  • les dommages consécutifs ou résultant de modifications et/ou réparations, hormis les cas où nous avons donné, au préalable notre accord écrit,

  • les frais de transport des éléments défectueux, ainsi que des pièces de remplacement,

  • les frais de déplacement, d’hébergement et d’intervention de notre personnel.

13 – DOCUMENTATION TECHNIQUE


Les plans d’encombrement et notices d’entretien relatifs à la commande sont fournis gratuitement, en langue française (si possible), en un exemplaire, ainsi que tout autre document contractuel éventuel.
Les exemplaires supplémentaires sont facturés.
L’ensemble des plans et documents demeurent notre propriété exclusive.

14 – RESPONSABILITÉ « DOMMAGES ET INTÉRÊTS »


Notre société exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou imprévisibles résultant d’un matériel défectueux.
Il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation.

15 – GARANTIE DE RESULTAT


Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les modalités des engagements font l’objet d’un accord spécial entre les parties.

16 – RÉCEPTION DU MATÉRIEL


La conformité du matériel aux termes de la commande est contrôlée par nos soins.
La recette (inspection en notre usine) par le client est exclue, sauf demande expresse à la commande.
Les frais de réception sont facturés en supplément. Les opérations de réception sont à effectuer dans un délai de quinze jours, à compter de la date de convocation de la recette. Le procès-verbal de réception doit être rédigé au cours de la recette et signé par les deux parties.
Tout report de facturation entraîné par un retard de recette portera de plein droit intérêt. Cet intérêt sera calculé sur la base du taux des avances de la BANQUE DE FRANCE, majoré de 3 points.
Tout report de livraison du fait du client entraînera les mêmes intérêts que ci-dessus.
Ces clauses ne modifient en rien l’exigibilité de la dette.

17 – FORCE MAJEURE


Nous ne serons pas tenus pour responsables des dommages consécutifs à événement de force majeure.
Dans ce cas, nous serons dégagés de toutes les conséquences, responsabilités et indemnités.
Sont notamment assimilés à des événements de force majeure : les guerres, grèves et émeutes, mouvements populaires, attentats, terrorisme, sabotage, pannes de machine, arrêts de transport, indisponibilité de matières premières ou d’énergie, arrêts de travail des sous-traitants, restriction à l’importation ou à l’exportation du matériel objet du contrat ou de constituants de celui-ci, et plus généralement tout événement grave empêchant ou entravant la bonne exécution du contrat.

18 – INTERPRÉTATION


Tous les documents contractuels sont établis en langue française. En cas de divergence, le texte français l’emporte sur celui des traductions qui auront pu être établies dans une autre langue, même si ces traductions émanent de notre société.
L’interprétation des termes commerciaux est régie par les Incoterms publiés par la CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, édition 1990.

19 – DROIT APPLICABLE


Le présent contrat est régi par le droit français.

20 – JURIDICTION


Tous différends, nés de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, ou se rattachant à celui-ci, seront, s’ils n’ont pu être réglés à l’amiable, de la compétence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.

SERIC TECHNOLOGIE

Parc d'Activités de Champloup

Rue des Charmes

63530 VOLVIC

Mail : contact@serictechnologie.com

Téléphone : +33 4 73 15 05 00

SIRET 423 458 231 00036

RCS 423 458 231 B Clermont-FD

SAS au capital de 320 000 Euros

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